APRÈS ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Panonacle, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Besson-Moreau, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, Mme Degois, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Chapelier, Mme Janvier, M. Marilossian, Mme Thill, Mme Le Peih, Mme Lazaar, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Rossi, Mme Dubos, Mme Mauborgne, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme De Temmerman, M. Morenas et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution