ART. 77 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
___________________________________________________________________
ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 77 BIS
Après le mot :
« chaque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« renouvellement triennal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.