ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« élu en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.