ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.