ART. 28	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 28
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« désignés sur proposition de »
les mots :
« appartenant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.