ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 940)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Luquet, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route.
Dans un souci de cohérence, notamment avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d’atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route,  il convient d’ajouter à la circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de stupéfiants prévue à l’article L236-1 du code pénal, le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage.