APRÈS ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 940)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Barrot, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Fesneau, M. Latombe et Mme Vichnievsky
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une contravention de la quatrième classe le fait d’utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l’utilisation sur la voie publique d’un véhicule soumis à réception mais non conforme (actuellement amende de 4ème classe 135 euros) et l’utilisation d’équipements et de dispositifs non homologués (actuellement amende de 1ère classe - 11 euros) en les alignant sur la sanction la plus lourde : la contravention de 4ème classe.