ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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LUTTE RODÉOS MOTORISÉS - (N° 940)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reda et M. Straumann
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est puni d’un an d’emprisonnement et »,
les mots :
« constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d’infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.