ART. UNIQUE	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 941)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement s’opposent à ce texte tant pour des raisons de formes que des raisons de fonds.
Sur la forme, il y a un paradoxe à déclarer d’un côté que l’État doit moins s’immiscer dans tous les champs de la société car il faut faire confiance aux acteurs et à la société civile, c’est le cœur de l’idéologie libérale en matière économique, et d’un autre côté proposer des textes de loi pour des dispositions qui relèvent naturellement de l’organisation interne des établissements. Les cosignataires ne pensent donc pas utile d’ajouter dans le code de l’éducation une telle interdiction. L’article L. 511‑5 dans sa rédaction actuelle interdit déjà l’utilisation des téléphones lors des périodes d’enseignement, là où son utilisation est le plus problématique. Il doit ensuite relever du règlement intérieur de définir les modalités d’usages. C’est déjà le cas aujourd’hui, ce texte de loi ne changera strictement rien.
Sur le fond, ce texte ne prévoit aucune disposition d’accompagnement pédagogique sur l’utilisation du téléphone.
En ne différenciant pas les utilisations possibles du téléphone au sein des établissements scolaires entre un enfant de 5 ans et un élève de 15 ans, en ne prévoyant aucun module de formation à l’utilisation du téléphone (comment utiliser les réseaux sociaux, comment prévenir le cyber-harcèlement etc.) le texte passe à côté des véritables enjeux liés à l’utilisation des outils numériques chez les plus jeunes.
Enfin, l’utilisation du téléphone est massivement répandue et une interdiction totale de son utilisation serait très mal comprise par les élèves, qui risquent d’y voir une mesure injuste et infantilisante. Il faut donc laisser la marge suffisante aux équipes pédagogiques pour définir les conditions d’utilisation du téléphone en fonction des besoins et des attentes des élèves.