TITRE	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 941)
Tombé
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Minot, M. Peltier et M. Reiss
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TITRE
Substituer aux mots :
« interdiction de l’usage »
les mots :
« autorisation de l’usage pédagogique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son dispositif. En effet, la proposition de loi crée les conditions d’une autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans le cadre d’un projet éducatif. L’exposé des motifs de la proposition de loi énonce : « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif ».
Par ailleurs, la proposition de loi déposée par le Groupe La République en Marche n’instaure aucune « interdiction » comme le prétend le titre. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a déjà inscrit cette interdiction dans la loi.