ART. UNIQUE	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 941)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’utilisation d’un téléphone mobile en dehors des conditions citées au premier alinéa entraîne la confiscation immédiate du téléphone par le personnel éducatif, lequel n’est restitué qu’à l’un des tuteurs légaux de l’élève concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble pertinent, afin que l’unique dispositif porté par cette proposition de loi soit renforcé en vue d’une véritable efficacité, d’harmoniser les mesures à prendre en cas d’utilisation interdite du téléphone portable par un élève dans l’enceinte de l’école. Si chaque établissement dispose de son propre règlement et de sa propre ligne de conduite, la confiscation temporaire semble être une réponse générale appropriée parce qu’elle empêche toute récidive tout en constituant un mode de dissuasion efficace.
Le principe de restitution dudit téléphone directement au tuteur légal porte en lui la nécessité d’une rencontre entre l’équipe pédagogique et les parents de l’élève, afin de s’assurer qu’ils soient bien informés et conscients de l’infraction commise, et afin de matérialiser, par un déplacement au sein de l’école, la conséquence de l’usage du téléphone par l’élève. De plus, l’aspect dissuasif est renforcé par le fait que les délais de restitution pourront être selon les cas un peu plus longs que si le téléphone portable est directement remis à l’élève à la fin des cours.