APRÈS ART. 2	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l’acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès au don du sang sont désormais fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l’arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d’effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu’un don de sang en l’absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est une discrimination contre les hommes homosexuels. Le don du sang doit bien évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur comme pour le receveur. Pourtant, de nombreux pays comme l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Russie ou encore l’Argentine et le Chili ont un protocole de don de sang non discriminatoire envers les hommes homosexuels.
Si la loi précise que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » (Article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique), ce critère d’abstinence exclut de fait les hommes homosexuels du don du sang. C’est une contradiction profonde à laquelle il appartient au législateur de mettre fin.
De plus, cette mesure d’égalité est particulièrement cohérente avec cette proposition de loi : si l’on souhaite consolider le modèle français de don du sang, il faut augmenter le nombre potentiel de donneurs. Difficile à évaluer, le pourcentage de la population homosexuelle masculine est estimé, selon les études, à 5 à 8 % de la population masculine. Pour relever le défi des 10 000 dons nécessaires par jour, on ne peut négliger un groupe aussi significatif.
Enfin, la fin d’une telle discrimination serait une mesure d’égalité forte : le don du sang est un acte citoyen, valorisé par de nombreuses campagnes que la présente proposition de loi prévoit de multiplier, et être exclu d’un tel processus constitutif de notre solidarité collective est généralement mal vécue par les personnes homosexuelles, et reste généralement mal vécu par les personnes concernées.
Mettre fin à cette discrimination serait un pas de plus dans le combat pour l’égalité.