ART. 5	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’établissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle français de don et de distribution du sang est sérieusement écorné par une réalité inquiétante : 40 % des médicaments dérivés du sang acheté par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés, selon les estimations faites par Olivier Véran dans son rapport de juillet 2013, intitulé « la filière du sang en France ».
Une telle entorse à nos principes éthiques est possible à cause de la part de médicaments dérivés du sang importée de l’étranger.
La présente proposition de loi se propose d’unifier les exigences de sécurité sanitaire auxquelles sont soumis les produits importés de l’étranger. Ce serait une bonne chose, mais qu’en sera-t-il de nos principes si nous acceptons du sang issu de prélèvements rémunérés de l’étranger alors que nous interdisons cette pratique en France ?
Toujours selon le rapport d’Olivier Véran, l’Agence Nationale de sécurité du médicament n’est pas à ce jour en mesure de contrôler l’origine bénévole des produits, car elle « ne dispose pas de moyens de contrôle sur les pratiques en vigueur hors de France ».
Non seulement il est grand temps que ces moyens soient mobilisés, mais il nous semble impératif, pour la cohérence et la solidité de notre modèle, que les médicaments importés soient soumis aux mêmes exigences éthiques que les produits français.