APRÈS ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, l’employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de procéder à une collecte de don du sang au minimum une fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la collecte de sang par l’Établissement Français du Sang, il est proposé par cet amendement, que les entreprises d’au moins 200 salariés mettent à disposition de leurs salariés, à raison d’une fois par an au moins, une salle pour permettre la collecte de sang, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang.
Notons que 81 % des dons du sang sont réalisés lors de collectes mobiles de l’EFS et qu’il convient donc de renforcer ce type de collecte afin d’assurer au mieux les conditions de l’autosuffisance en produits sanguins.