ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Retiré
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs doivent avoir l’autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d étendre le don du sang aux jeunes entre 16 et 18 ans nécessite au préalable l autorisation parentale ou du represantant légal. Les mineurs restent sous la responsabilité des parents. Par ailleurs, en cas de problème de santé, ce sont les parents qui sont là aussi en responsabilité des mineurs. C est la raison pour laquelle, il demandé d insérer cet alinéa