ART. 5	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Retiré
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 5
Substituer aux mots :
« se réserve le droit de »
le mot :
« doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains pays, les contrôles sanitaires sur les dons ne sont pas aussi soutenus qu’en France. En France, le don repose sur l éthique, la solidarité et le bénévolat. Ailleurs il peut être marchand, c est la raison pour laquelle le contrôle des produits importés doit être systématique .