ART. 4	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Abad, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 4 apparaît redondante avec l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sanguine en mentionnant le « bénévolat », « l’anonymat » et « l’absence de profit ».
 Pour éviter toute ambiguïté, il est proposé de modifier directement l’article L. 1221‑1 plutôt que de créer un nouvel article.
 Il s’agirait de promouvoir la dimension éthique du « principe de sécurité ». Souvent associé à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle (sécurité du receveur et du produit), le principe de sécurité porte aussi une autre dimension qui participe de notre positionnement éthique : la sécurité du donneur.
 Le respect dû à la dignité de l’être humain façonne notre conception du don de sang. Alors qu’est envisagée prochainement une révision de la directive relative au sang, il est important de rappeler que la promotion de l’éthique française du don du sang se distingue également par l’attention portée au donneur et le refus de toute marchandisation ou exploitation.