ART. 5	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Abad, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les mots :
« , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire.
 Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de monopole s’agissant de l’achat du plasma auprès de l’établissement de transfusion sanguine, il est soumis aux règles de concurrence s’agissant des médicaments dérivés du sang qu’il fabrique.
 L’associer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l’élaboration des exigences de sécurité sanitaire place le LFB dans une situation plus favorable que ses concurrents.