ART. 5	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Abad, rapporteur
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ARTICLE 5
À la fin de l’article, substituer aux mots :
« issus du marché français »
les mots :« produits sur le territoire national »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’objectif rempli par l’article consistant à rappeler l’égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l’étranger et dont la production ne correspond pas aux mêmes exigences de sécurité sanitaire.
 Il est donc proposé de remplacer les termes « issus du marché français » par les termes « produits sur le territoire national » , la première terminologie étant susceptible de couvrir le cas de médicaments dérivés du sang produits à l’étranger et commercialisés en France. Or, ce sont bien les conditions dans lesquelles ces médicaments sont produits qui doivent constituer le critère de référence.