ART. 5	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Abad, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme “Label éthique” mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un label éthique des médicaments dérivés du sang, avait été portée par Olivier Véran dans son rapport portant sur la filière du sang en France. Cette proposition s’était traduite par l’adoption d’une disposition législative modifiant en ce sens l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique.
Aucune mesure d’application n’a été prise. Un avis circonstancié aurait ainsi été transmis par la commission européenne sur le projet de décret envisagé par les services du ministère chargé de la santé. La disposition contreviendrait ainsi aux règles d’étiquetage et seraient susceptibles de favoriser une distorsion de concurrence.
Le rapporteur regrette qu’aucune information n’ait été adressée au Parlement sur ce sujet et propose à cet effet la remise d’un rapport afin que le législateur soit pleinement éclairé.