ART. 5	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Abad, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l’article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s’il satisfait à la condition énoncée au troisième alinéa de l’article L. 1221‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La base publique de données administratives et scientifiques sur les traitements et le bon usage des produits de santé sert de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Elle contient, à ce titre, un certain nombre d’éléments tels que le nom de la spécialité, sa composition, les indications thérapeutiques, le prix…
Il est proposé d’ajouter une information supplémentaire s’agissant des médicaments dérivés du sang : les conditions entourant le prélèvement du sang (gratuité du don, indemnisation ou rémunération).
Cette modification est de nature à mieux informer le patient sur les modalités de prélèvement du sang qui a permis la fabrication des médicaments.