ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Christophe et Mme Sanquer
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le respect de cette obligation s’opère d’un commun accord avec l’employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une petite ou très petite entreprise, l’absence d’un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Pour que la date et l’heure choisies pour le don du sang puissent convenir aux exigences et contraintes de l’entreprise, cet amendement invite l’employeur et le salarié à s’accorder au préalable sur les modalités de l’absence.