APRÈS ART. 4	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 965)
Retiré
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Christophe et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l’exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de transfusion aux composants sanguins et liquides dangereux.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transfusion sanguine doit être régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique. Néanmoins, les exigences de sécurité, très hautes pour les patients et les donneurs, doivent aussi permettre de protéger les opérateurs et professionnels de santé œuvrant à la réalisation des transfusions.
Il est en effet de la responsabilité du législateur de minimiser les risques liés à l’exposition aux composants sanguins et autres liquides potentiellement dangereux, de la même façon que la législation a évolué et permis de protéger les professionnels de santé des risques biologiques liés aux objets perforants (arrêté du 10 juillet 2013, en application de la Directive 2010/32/UE du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP).
Cet amendement propose donc d’ajouter au texte cette exigence de sécurité.