ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2020
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REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER - (N° 967)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Chassaigne, rapporteur
à l’amendement n°AS11 de Damaisin Olivier
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ARTICLE PREMIER
Au troisième alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à anticiper l’entrée en vigueur de la garantie “85% du SMIC” de 2022 à 2021.
Le dispositif adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur dès 2018 de cette garantie.
Depuis, l’attente se mêle à l’impatience et à la déception. Outre les organisations représentatives des travailleurs et des retraités agricoles, la Mutualité sociale agricole a elle-même exprimé le souhait d’une entrée en vigueur la plus rapide possible de cette mesure, dans son avis relatif au PLFSS pour 2020.
Nous devons désormais empêcher un nouveau report et garantir l’application dès l’année prochaine de ce dispositif tant attendu par nos agriculteurs et agricultrices.