ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO - (N° 970)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
«  20. Estime que cette question devrait être liée à la perspective d’un budget propre pour la zone euro dont le ministre serait responsable devant une assemblée parlementaire européenne compétente ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interconnexions nées du partage d’une monnaie commune au sein de l’Union économique et monétaire créent des interdépendances entre économies et confèrent à la zone euro des spécificités qui justifient que ses intérêts propres soient pris en compte et appréhendés en tant que tels. Pour autant, la gouvernance de la zone euro souffre aujourd’hui d’un manque de transparence, d’efficacité et de lisibilité.
La création d’un ministre de la zone euro, qui serait responsable devant une assemblée parlementaire compétente, et chargé de l’exécution d’un budget propre permettrait de remédier aux principaux dysfonctionnements identifiés. Cela renforcerait également l’unité et la cohérence des décisions impliquant l’ensemble des États membres de la zone euro ainsi que la responsabilité démocratique des instances de décision de la zone euro.