ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO - (N° 970)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression tient compte des précisions apportées par la Commission européenne dans la proposition législative relative au mécanisme européen de stabilisation des investissements publiée le 31 mai 2018.