ART. UNIQUE	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO - (N° 970)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements, (COM[2018] 387 final),
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui aux réformes, (COM[2018] 391 final), » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne ayant introduit le 31 mai 2018 deux propositions législatives sur le programme d’appui aux réformes et sur le mécanisme européen de stabilisation des investissements, il convient de les ajouter parmi les visas.