ART. UNIQUE	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO - (N° 970)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 :
« Considère qu’un tel mécanisme de protection des investissements ne sera pas... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification tient compte des précisions apportées par la Commission européenne dans la proposition législative relative au mécanisme européen de stabilisation des investissements publiée le 31 mai 2018.