APRÈS ART. 40	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition du cadre légal et sur la mission sociale des résidences services seniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population nécessite le développement de solutions innovantes face aux besoins spécifiques des personnes âgées, notamment en termes d’habitat. Destinées aux personnes âgées autonomes et répondant à une demande croissante, les résidences services seniors (RSS) constituent une offre d’hébergement adaptée. Elles favorisent les relations sociales ainsi que l’activité des retraités en leur proposant également des animations culturelles et sportives. Par ailleurs, elles sont une source importante mixité sociale dans la ville dans la mesure où elles permettent aux seniors de trouver leur place au sein de la cité.
Les RSS souffrent cependant d’un manque de définition de leur cadre légal et de leur mission sociale. Ainsi, si l’article 15 de la loi ASV propose une définition des résidences services, il oublie néanmoins la spécificité des RSS. Délimiter précisément le périmètre de ce qu’est une RSS permettrait pourtant d’éviter que des normes et des réglementations qui n’ont pas été conçues pour ce type d’habitat ne s’y appliquent et ne viennent pénaliser au final les résidents.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport permettant de mieux appréhender l’usage des résidences services seniors et de mettre en évidence la mixité sociale qu’elles permettent d’instaurer dans la ville.