ART. 51	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 51
À l’alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser que le décompte des 120 jours se fait bien sur une année civile, et non sur une année glissante, pour des raisons de simplicité, de compréhension et d’efficacité.