ART. 29	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert
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ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et les collectivités délégataires des aides à la pierre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 96.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d’habitations à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux.
Les intercommunalités sont compétentes en matière de politique de la ville aux côtés des communes. En conséquence il est logique qu’elles soient associées aux consultations préalables menées par le préfet concernant la décision de location d’un logement social pour des usages autres que l’habitation.