ART. 36	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Aubert
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoire pour l’ensemble des collectivités disposant d’un PLH exécutoire.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux (lois ALUR et Égalité Citoyenneté) et vise à assurer un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sociaux. Cet outil d’aide à la décision apporte la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des demandeurs.
Un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d’ores et déjà mis en place un système de cotation ou s’en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper dans la mise en œuvre du dispositif et d’avoir une connaissance fine de l’offre de logement social de leur territoire afin d’opérer dans de bonne conditions le rapprochement entre l’offre et la demande.
Le présent amendement vise à décaler dans le temps (2020) la généralisation des système de cotation pour laisser aux collectivités le temps de s’y préparer et d’adapter en conséquence leurs outils de gestion.