ART. 6	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 3 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de cet article entend faciliter le dispositif de cession de terrains publics avec décote, notamment au profit des opérations d’accession sociale dans le cadre d’un bail réel solidaire. De telles cessions engendrent par nature un manque à gagner pour la collectivité publique cessionnaire et un gain pour l’acquéreur, qui peuvent être très substantiels. Elles comportent des risques non négligeables d’octroi d’avantages indus, que ce soit par collusion entre les deux parties ou par ignorance ou négligence de la part du vendeur.
La Cour des comptes, dans son référé du 26 octobre 2017 (« Évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social »), a attiré l’attention du Premier ministre sur ces risques et a formulé des recommandations précises pour mieux encadrer ces opérations. Tant que cet encadrement ne sera pas mis en place, il ne paraît pas opportun de rendre plus facile leur réalisation.