ART. 11	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard
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ARTICLE 11
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence.
Le présent amendement propose donc de compléter l’alinéa 3 de l’article 11.