ART. 46	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de dix ans »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer modéré ne doit pas impacter durablement l’offre. En décomptant durant une année, cela contraindra davantage les acteurs à renouveler l’offre de logements abordables dans des délais raisonnables. Au regard de la crise du logement et des drames qu’elle cause, dix ans est une durée anormalement longue, et ce d’autant plus quand l’ambition du gouvernement par ce projet de loi est de justement réduire les délais de construction.