ART. 29	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1042
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente.
L’intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d’octroi d’avantages indus, que ce soit par collusion entre les deux parties ou par ignorance ou négligence.