APRÈS ART. 59	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé. Ces diagnostics sont actualisés tous les dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d’anticipation du financement des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l’assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants.
Cette situation explique le manque d’entretien des copropriétés, sachant, d’autant plus, que c’est uniquement le copropriétaire qui vote les travaux qui sera en charge de leur financement.
Or, un occupant reste propriétaire de son lot en moyenne pour une période de sept à huit ans, ne bénéficiant pas du retour sur investissement, ce qui est un motif supplémentaire de refus de voter la réalisation de travaux