ART. 46	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55. Pourtant depuis son instauration, ce dernier a permis la construction de logements HLM dans des communes qui se refusaient à le faire. Ce doublement de la durée du décompte est incompréhensible d’autant plus qu’à en croire les auteurs de ce projet de loi, il sera à l’avenir plus rapide de construire, de sorte qu’il n’y ait donc aucune raison de procéder à ce doublement.
A noter qu’avant même le vote de ce projet de loi, des organismes HLM ont déjà fait voter par leur Conseil d’Administration le principe de la mise en vente de plusieurs centaines de logements. Ces logements sont très majoritairement situés dans les villes les plus attractives, celles qui en général ne respecte déjà pas le quota de 25 % de logements sociaux. En permettant, la vente et le décompte durant dix ans à compter de celle-ci c’est inciter les communes qui ne souhaite pas construire de logements sociaux à poursuivre dans cette voie ou pour celles qui le souhaitent mais qui ne disposent pas ou peu de réserves foncières, les mettre en grande difficulté pour atteindre le seuil de 25 %.