APRÈS ART. 54	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 751‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751‑2‑1. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d’aménagement commercial compétente pour les projets dont la zone de chalandise dépasse deux département et un seuil de surface de vente fixé par les autorités régionales. Elle est présidée par le préfet de région ou son représentant. Le collège des élus locaux est composé majoritairement d’élus du conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement suggère de créer une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC) directement compétente pour les projets dont la zone de chalandise dépasse deux départements. Un seuil pourrait s’ajouter selon les régions, par exemple 40 000 m2 en Ile-de-France, afin d’éviter l’engorgement rapide de cette instance régionale.
La composition de cette CRAC serait adaptée à sa dimension régionale avec l’entrée de plusieurs représentants du Conseil régional (actuellement, un seul siège en CDAC), la présidence en serait confiée au préfet de région ou son représentant.
Si plusieurs régions sont concernées, une commission interrégionale statuerait, comme c’est le cas aujourd’hui des commissions interdépartementales.