ART. 17	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l’obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En effet, ces communes n’ont pas toujours les moyens financiers et humains pour s’adapter à ces nouvelles normes. De plus, le volume de demandes d’urbanisme qu’elles traitent est forcément moins conséquent.
Par conséquent, cet amendement laisse le pouvoir aux élus locaux des communes de moins de 5 000 habitants de décider du bien fondé de la dématérialisation, et d’y adhérer volontairement si ils en ressentent le besoin et l’intérêt pour leurs administrés.