ART. 25	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n’a son siège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion/disparition d’organismes de proximité, notamment dans les zones étendues, rurales ou montagnardes aura des conséquences sur le futur développement de ces territoires. Tout d’abord par la dilution d’un même organisme sur plusieurs territoires, aux profils divers, aux problématiques multiples. C’est l’expertise de proximité qui est ici remise en cause avec un vaste mouvement de concentration des organismes.
Les collectivités locales perdraient de surcroit un soutien précieux pour leurs projets d’aménagements et de développement du territoire.
Par conséquent cet amendement propose de limiter l’obligation de fusion lorsque cela reviendrait à priver l’ensemble des communes d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la présence d’un organisme de logement social de proximité, par définition davantage soucieux du développement de son territoire qu’une structure située à l’extérieur.