APRÈS ART. 33	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l’État de la bonne réception des justificatifs, les dossiers examinés en CAL sont trop souvent incomplets.
Il est donc demandé un rapport sur les modalités d’instruction des demandes de logement social.