ART. 54	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 54
Supprimer les alinéas 28 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), prévue par l’article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l’ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence.
Cette autorisation préalable à la construction a pour objectif de permettre un juste équilibre entre les commerces de proximité et les grandes surfaces.
En retirant cette autorisation préalable de la CDAC dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire, le présent projet de loi crée un véritable déséquilibre entre les petits commerçants et les grandes surfaces.
Par ailleurs, il est à rappeler que la construction de Grande surface, loin de revitaliser les territoires a bien souvent tendance à faire disparaitre le commerce de proximité, et se faisant à développer des « villes dortoirs » peu attractives pour le développement d’autres activités économiques.
Aussi, il apparait que ces dispositions risquent fort d’avoir l’effet contraire au but de recherché par le présent texte en ce qui concerne la revitalisation des territoires.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.