ART. 29	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », là où la pression de la demande de logement social est faible.
De plus, les prix de vente y sont très bas et donc la plus-value faible, limitant ainsi les fonds propres que ces ventes dégagent et que les organismes doivent réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine.
Alors que le projet de loi ELAN tend à encourager la vente de logements HLM, il est proposé d’exonérer les ventes des logements sociaux situés en zone B2 et C de la taxe sur les plus-values de cession.