ART. 28	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Ferrara
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ARTICLE 28
À l’alinéa 13, après la référence :
« 19° »,
insérer les mots :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national.
Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.