ART. 43	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi
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ARTICLE 43
À l’alinéa 19, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Pour mieux répondre à cette forte demande il est nécessaire de faciliter l’extension des établissements existants.
L’article 43 permet de déroger temporairement, jusqu’en 2022, à la procédure d’appel à projets pour des extension inférieures ou égales à 100 % de la capacité des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique.
Le décret 2017‑1862 du 29 décembre 2017 prévoit une telle dérogation pour les appartements de coordination thérapeutique - puisqu’ils relèvent du directeur général de l’agence régionale de santé - à titre expérimental, limitée à certaines régions, et pour une durée de deux ans. Il s’agit ici d’en généraliser la portée.