ART. 43	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1093
présenté par
Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi
------------
ARTICLE 43
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III de l’article L. 3221‑2 du même code sont annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Cet amendement fait suite à l’amendement CE850 déposé en commission, et prévoit, conformément à la proposition de la rapporteure et du gouvernement en commission, d’apporter de la cohérence en prévoyant que ces documents soient annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.