ART. 18	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Boucard, M. Diard, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, M. Ferrara et M. Rolland
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la supposée évolutivité du logement, une évaluation des coûts de mise en accessibilité est obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d’« évolutivité » du logement. 
Par rigueur, le législateur ne peut se satisfaire de cette zone d’ombre. Par exigence, l’inclusion effective des personnes en situation de handicap ne peut prendre le risque de laisser une telle brèche dans la Loi.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’évaluation des coûts de mise en accessibilité du logement, et s’assurer du caractère simple et rapide des travaux d’ « évolutivité » qui pourraient être nécessaires. 
Cette transparence financière permettra de s’assurer que le bailleur serra réellement en capacité d’assurer les travaux et que la conception du logement aura bien prévu une « évolutivité » réelle et non lourde ou potentiellement fictive.