ART. 18	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Boucard, M. Diard, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, M. Rolland et M. Ferrara
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les travaux de mise en accessibilité d’un logement dit « évolutif » doivent faire l’objet d’une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d’« évolutivité » du logement. 
Par rigueur, le législateur ne peut se satisfaire de cette zone d’ombre. Par exigence, l’inclusion effective des personnes en situation de handicap ne peut prendre le risque de laisser une telle brèche dans la Loi.
Le présent amendement vise à préciser financièrement cette notion et s’assurer du caractère simple et rapide des travaux d’ « évolutivité » qui pourraient être nécessaires. 
Les travaux nécessaires afin de rendre le logement accessible ne pourront excéder trois fois le montant du loyer.
Ce cadrage financier permettrait de s’assurer que le bailleur pourra assurer les travaux et que la conception du logement aura bien prévu une « évolutivité » réelle et non excessivement lourde ou potentiellement fictive.