APRÈS ART. 22	N°1097 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1097 (Rect)
présenté par
M. Pradié, M. Boucard et M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la demande des particuliers en matière de travaux d’habitation implique des profondes mutations et évolutions dans les pratiques et modalités d’offres portées par les artisans eux-mêmes.
Au rang de ces évolutions, celle du souhait de plus en plus fort pour les clients de disposer d’une « offre globale » de travaux. Ces offres globales permettent également d’améliorer les approches de performances énergétiques sur des travaux d’habitation.
Il convient donc de favoriser les associations simples et efficaces d’artisans afin de répondre à une offre globale.
L’objet du présent amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 200 000 euros HT.